Article 1 (Définitions)
Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Accord Opérationnel : Accord signé par les Parties par lequel le Service est identifié, activé et réglementé, pour ce qui n’est pas régi par les présentes Conditions Générales de Contrat.
Affiliée : Toute entité ou société exerçant un contrôle sur une Partie, ou contrôlée par cette dernière ou liée à celle-ci au sens de l’article 2359 du Code Civil.
Contrat : Les présentes Conditions Générales de Contrat complétées par les Accords Opérationnels signés à chaque fois.
Force Majeure : Événement ayant les caractéristiques définies à l’article suivant 14.
Jours : Jours solaires.
Service : Toutes les prestations fournies par DIDANET en application du présent Contrat, telles que décrites dans les Accords Opérationnels.
Utilisateurs Finaux : Personnes utilisant ou achetant les services du Client.
Les termes ci-dessus peuvent être utilisés, tant dans les présentes Conditions Générales que dans les Accords Opérationnels, au singulier ou au pluriel en conservant la signification indiquée.
Article 2 (Préambules, Définitions et Accords Opérationnels)
Les Préambules, les Définitions et les Accords Opérationnels, ces derniers étant dûment datés et signés à chaque fois, font partie intégrante et substantielle du présent Contrat, ainsi que des présentes Conditions Générales.
Article 3 (Objet)
DIDANET, directement ou par le biais de ses filiales, fournit au Client, qui accepte, un ou plusieurs Services de type ASP et ISP, aux conditions spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Contrat et dans les Accords Opérationnels.
Article 4 (Durée)
Les présentes Conditions Générales de Contrat seront valables et efficaces à partir de la date de signature. Elles auront une durée indéterminée mais, en tout cas, n’excéderont pas trois mois après la résiliation, la résiliation ou le non-renouvellement du dernier Accord Opérationnel. À partir de la signature des présentes Conditions Générales de Contrat, il sera possible de procéder à la signature des Accords Opérationnels individuels. Chaque Service aura une durée prévue par l’Accord Opérationnel correspondant et commencera à courir à partir de la date d’activation. À l’expiration, il sera tacitement renouvelé pour 12 (douze) mois, et ainsi de suite à chaque expiration, sauf dénonciation expresse de l’une des Parties avec préavis, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par fax au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date à laquelle le renouvellement devrait prendre effet, sous réserve de la prévision de l’article suivant 21.
Article 5 (Redevance)
Le Service est fourni par DIDANET en contrepartie du paiement d’une redevance dont le montant concret, ainsi que les modalités de paiement, sont indiqués dans les Accords Opérationnels, sauf disposition contraire à l’article suivant 6. Le montant de la redevance, sa composition, les modalités de facturation, varient en fonction du Service individuel. DIDANET se réserve le droit de modifier la redevance des services fournis en en informant par écrit. Pour les accords opérationnels en cours, en cas de renouvellement du contrat en vertu de l’art.4 du présent contrat, le nouveau tarif en vigueur au moment du renouvellement sera applicable. Dans le cas où la variation de prix aurait eu lieu au cours des 90 derniers jours de validité du présent contrat et si l’Utilisateur n’a pas exercé son droit de résiliation conformément à l’article suivant 21 du présent contrat, l’Utilisateur pourra résilier le présent contrat en en informant DIDANET par lettre recommandée A.R. dans les 90 jours suivant la communication de cette variation.
Article 6 (Facturation)
Les modalités de facturation des sommes dues au titre de la redevance pour la fourniture des Services sont contenues dans les Accords Opérationnels individuels. Les sommes facturées devront être payées en euros ou dans la devise de facturation. En cas de retard de paiement, des frais de retard seront facturés au Client à titre de dommages-intérêts sur les montants facturés et non couverts par une garantie bancaire ou non recouverts, des intérêts pour chaque jour de retard équivalents à 1/365 du Taux Prime ABI majoré de 3 points de pourcentage, sans préjudice du droit de DIDANET de suspendre le Service en vertu de l’article suivant 13. Pour la détermination du taux, il sera fait référence au tableau publié par le quotidien “Il Sole 24” édité par l’ABI en appliquant les taux qui y sont indiqués à partir du premier jour suivant celui indiqué dans ledit tableau. Les Parties collaboreront afin de résoudre rapidement toute contestation concernant l’exactitude de toutes les données de facturation. Si le Client conteste de bonne foi une charge sur la facture, il devra envoyer à DIDANET, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la facture faisant l’objet de la contestation, une communication écrite spécifiant les charges contestées et l’indication spécifique du montant de la facture contestée et des raisons. Le Client versera, en tout état de cause, à DIDANET le solde intégral de la facture. Les Parties examineront les charges contestées de la facture et prendront toutes les mesures nécessaires et appropriées pour régler rapidement le différend. Si la contestation du Client est fondée, le montant payé et non dû sera déduit de la première facture émise après le règlement du différend.
Article 7 (Taxes)
Tous les tarifs indiqués dans les Accords Opérationnels et, en général, toutes les sommes dues par le Client en vertu du présent Contrat sont hors taxes. Les Accords Opérationnels individuels régiront les aspects relatifs aux taxes, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le présent Contrat, portant sur des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux articles 3 et 4 du décret présidentiel 633 du 26.10.1972, est soumis à enregistrement uniquement en cas d’utilisation et avec paiement de la taxe forfaitaire conformément aux articles 5, 6 et 40 du décret présidentiel 131 du 26.04.1986.
Article 8 (Caution)
Si DIDANET le demande expressément, le Client s’engage à souscrire, simultanément à la signature des présentes Conditions Générales de Contrat ou du premier Accord Opérationnel, auprès d’une institution de crédit principale préalablement convenue avec DIDANET, une garantie de cautionnement appropriée couvrant la redevance estimée due pour l’année suivante, avec renonciation formelle, de la part de la caution, au bénéfice de l’exécution préalable prévue à l’article 1944, paragraphe 2, du code civil. Cette garantie de cautionnement aura une durée d’un an et devra être renouvelée pour des périodes supplémentaires de douze mois, tant que le Contrat restera en vigueur entre les Parties. Suite à une demande écrite de DIDANET, agissant à cet effet à son entière discrétion, le montant de cette garantie de cautionnement devra être ajusté proportionnellement au montant des sommes facturées pour tous les Services fournis en vertu du présent Contrat et de tous les Accords Opérationnels au cours des trois derniers mois de référence. Si le Client n’obtient pas ou ne remet pas à DIDANET la police de cautionnement visée au paragraphe précédent, ou ne procède pas à l’ajustement demandé et ne le remet pas à DIDANET dans les 15 (quinze) jours suivant la signature du Contrat ou du premier Accord Opérationnel, ou à la demande d’ajustement, DIDANET se réserve le droit de recourir aux mesures prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Contrat.
Article 9 (Demande de Services)
À compter de la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Contrat, le Client peut demander, dans le cadre des services techniquement disponibles, l’activation des Services selon les modalités d’activation propres à chacun d’eux, telles que spécifiées dans les Accords Opérationnels correspondants.
Articolo 10 (Accès aux services en ligne et protection des données)
L’accès aux services en ligne de DIDANET est autorisé par le biais d’un code d’identification et/ou d’un mot de passe que le client ou ses utilisateurs finaux doivent conserver en toute confidentialité, en notifiant immédiatement à DIDANET en cas de vol, de perte ou de divulgation de cette confidentialité.
Dans le cas où le client ou l’utilisateur final utilise une connexion automatique au service sans prévoir, mettre en œuvre et faire respecter les protections et/ou sécurités nécessaires, le client reconnaît que toute personne ayant accès au système peut accéder au service, abuser des informations personnelles qui y sont stockées, causer des pertes de données et un manque de confidentialité conformément à l’article 16 des présentes Conditions Générales. L’utilisateur assume donc une responsabilité totale pour toutes les actions effectuées par l’utilisation de ses propres codes d’accès, l’activation et la non-désactivation de ces codes dans la mesure du possible, et la non-implémentation et utilisation des protections.
Le client et ses utilisateurs finaux pourront utiliser le service fourni par DIDANET pour un seul accès, et il ne sera pas possible d’établir plusieurs connexions simultanées avec le même code d’identification. Les éventuels frais de connexion aux services pour communiquer et/ou se connecter à DIDANET, tels que l’utilisation de la ligne téléphonique et des équipements nécessaires, sont à la charge du client.
Article 11 (Prestation de services et responsabilité de DIDANET)
DIDANET fournira les services conformément aux normes de qualité définies dans les “Service Level Agreements” mentionnés dans les accords opérationnels individuels.
En tout état de cause, DIDANET ne sera pas responsable des retards, interruptions, dysfonctionnements dans la fourniture des services dus à des cas de force majeure, à des actes et omissions de tiers (y compris le client) et, en général, à des événements échappant à son contrôle raisonnable.
En particulier, DIDANET ne sera pas responsable envers le client, les utilisateurs finaux, ou des tiers en général, en cas de retards, dysfonctionnements et/ou interruptions dans la fourniture des services causés par :
(a) manipulations ou interventions sur les services ou les équipements effectuées par le client ou des tiers non autorisés par DIDANET ;
(b) mauvaise utilisation des services par le client ;
(c) dysfonctionnement des équipements du client ;
(d) interruption totale ou partielle du service d’accès au réseau DIDANET fourni par un autre opérateur de télécommunications ;
(e) non-respect par le client ou ses utilisateurs finaux des lois ou règlements applicables (y compris les lois ou règlements en matière de sécurité) ;
(f) nonobstant les dispositions légales impératives, DIDANET est exonérée de toute responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle pour les dommages directs et/ou indirects (tant en ce qui concerne le dommage effectif que la perte de bénéfices) subis par le client et/ou des tiers suite à l’utilisation des services et à des dysfonctionnements, non-utilisation et retards dans la prestation de ces services.
Dans tous les cas, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales impératives, un plafond annuel global d’indemnisation des dommages causés par DIDANET est convenu avec le client, équivalent à 10 % de la rémunération relative au service en question, facturée au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable ou pendant la période la plus courte depuis le début de la prestation du service. DIDANET ne sera également pas responsable de tout inconvénient survenant dans la prestation des services, non imputable à des problèmes techniques directement attribuables à son réseau et/ou systèmes, et ne sera pas non plus responsable de tout dommage indirect que le client ou des tiers pourraient subir sauf en cas de faute prouvée ou de faute grave du client. DIDANET n’assume aucune obligation de conserver et/ou de protéger, et en tout cas n’assure pas l’intégrité, du matériel et/ou des programmes appartenant au client situés chez DIDANET, sauf disposition éventuellement prévue dans les accords opérationnels. Pour cette raison, DIDANET ne sera pas responsable de tout dommage éventuellement subi par le matériel et/ou les programmes du client et/ou des utilisateurs. DIDANET n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation que le client fait du service. Les politiques commerciales, la tarification, les informations destinées à l’utilisateur final et tout autre aspect en dehors de la fourniture du service sur le plan technique relèvent de la compétence du client. Le client s’engage dès maintenant à dégager DIDANET de toute réclamation de la part des utilisateurs finaux résultant de la violation des dispositions relatives, à titre exemplatif et non exhaustif, à la transparence, à la correction et à la bonne foi contractuelle et, en général, à la prestation de ses propres services aux utilisateurs finaux.
Article 12 (Utilisation des services et responsabilité du client)
Le client s’engage à utiliser les services à condition de :
(a) respecter les dispositions législatives et réglementaires sur les télécommunications et d’obtenir et de respecter les licences, autorisations et permis qui peuvent être nécessaires pour les services fournis par lui-même ;
(b) que les services ne soient en aucun cas utilisés pour fournir des prestations contraires à des normes impératives, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Le client s’engage à ne pas utiliser et à prendre toutes les précautions nécessaires pour que des tiers, y compris les opérateurs ou les fournisseurs d’accès Internet avec lesquels il est interconnecté, n’utilisent pas les services pour effectuer des communications causant des dommages ou des perturbations aux opérateurs de télécommunications ou aux utilisateurs de leurs services, ou qui enfreignent de quelque manière que ce soit les lois et règlements en vigueur. À cette fin, le client s’engage à inclure dans les contrats conclus avec ses utilisateurs finaux des clauses les engageant à respecter les lois en vigueur, en particulier :
agir pendant toute la durée du contrat conformément aux dispositions de la loi italienne sur la protection civile et pénale des programmes, données, systèmes informatiques, communications informatiques et télématiques ;
s’abstenir de transmettre, divulguer, distribuer, envoyer ou autrement diffuser, par le biais des services, des informations, données et/ou matériaux blasphématoires, obscènes, diffamatoires, illégaux ou autrement préjudiciables, perturbateurs ou violant les droits de tiers et/ou les lois ou règlements ;
ne pas violer de quelque manière que ce soit, par le biais des services, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers, en particulier les droits d’auteur, les marques de fabrique, les marques de commerce, les brevets et autres droits de tiers découlant de la loi, du contrat ou de la coutume.
Le client s’engage à ne pas permettre l’utilisation à quelque titre que ce soit des services par des personnes qui ne sont pas expressément autorisées par lui. Si le client estime que les services ou une partie de ceux-ci sont utilisés de manière frauduleuse ou à des fins illégales, ou si, pour des raisons non imputables au client, ce dernier n’est plus en mesure d’utiliser les services ou une partie de ceux-ci, le client informera immédiatement DIDANET en fournissant toutes les informations nécessaires. Le client assume toute responsabilité :
(a) découlant de l’utilisation d’équipements terminaux connectés au réseau de DIDANET qui ne sont pas homologués ou autorisés conformément à la réglementation applicable et/ou qui ne sont pas conformes à ceux indiqués par DIDANET lui-même,
(b) découlant de manipulations ou d’interventions sur les modalités de réception du service effectuées par le client ou par des tiers non autorisés par DIDANET ; et
(c) concernant le contenu et les formes des communications transmises par le biais du service.
(d) concernant l’activation d’éléments logiciels supplémentaires dont l’installation et/ou l’utilisation affecte les systèmes de DIDANET ou qui modifient de toute autre manière les registres de configuration, provoquant l’instabilité des systèmes de DIDANET.
Le client s’engage enfin à respecter toutes les obligations et conditions contenues dans les accords opérationnels relatifs aux services individuels.
Article 13 (Suspension du Service)
DIDANET se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de travaux d’amélioration ou de maintenance ordinaire du réseau et/ou des ordinateurs, en donnant un préavis d’au moins 7 (sept) jours au client. DIDANET peut également suspendre totalement ou partiellement le service en cas de problèmes de confidentialité et de sécurité motivés, même au-delà de la limite de 24 heures, en informant cependant rapidement l’utilisateur.
DIDANET se réserve également le droit de suspendre temporairement, même sans préavis, la fourniture d’un ou de plusieurs services en cas de force majeure ou pour se conformer à toute mesure administrative, y compris l’autorité judiciaire.
Enfin, DIDANET peut suspendre immédiatement tous les services si le client :
(a) ne paie pas même une seule facture à la date d’échéance ;
(b) n’obtient pas et ne remet pas à DIDANET la garantie mentionnée à l’article 8 précédent ou ne la met pas à jour, si nécessaire.
Dans les cas prévus au paragraphe 3 du présent article, DIDANET communiquera, en même temps que la suspension, le motif de cette dernière. Passés 15 (quinze) jours à compter de l’envoi de la communication et de la suspension sans que le client ait remédié à l’inobservation, le contrat sera résilié de plein droit en vertu de l’article 1454 du Code civil. Dans tous les cas de suspension du service en vertu du présent contrat, DIDANET ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, y compris les pertes de profits, que le client pourrait subir en raison de ladite suspension.
Article 14 (Force Majeure)
La force majeure désigne un événement échappant au contrôle de la Partie qui en est victime, survenu sans faute ou négligence et que cette Partie est incapable de prévoir et de prévenir et auquel elle ne peut faire face avec la diligence nécessaire. Parmi les événements constituant une force majeure, on peut citer, à titre purement exemplatif et non exhaustif : les événements naturels ; les actes impératifs de l’administration publique ; l’expropriation et la confiscation de biens ; les changements dans la législation en vigueur ; la guerre, la rébellion, les sabotages ou autres troubles ; les inondations, les conditions météorologiques inhabituelles, exceptionnelles et imprévisibles pour la localité à laquelle on se réfère, par rapport aux données météorologiques officielles et aux indications de la Protection Civile ; les incendies, les explosions ou autres catastrophes ; les grèves nationales, et d’autres circonstances similaires.
Article 15 (Communications)
Toute communication entre les parties sera réputée connue dix jours après son émission si elle est remise, par lettre recommandée avec accusé de réception anticipée par e-mail ou fax, aux contacts suivants :
Si à DIDANET :
DIDANET, S.r.l. c.a. Cedric Boniolo Piazzale Castagnara, 17 35010 Cadoneghe PD Tel +39 0497800059 Fax +39 049 7806935 mailto: info@triskel.it
Article 16 (Confidentialité)
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou rendre disponibles de quelque manière que ce soit à des tiers les informations classifiées comme confidentielles concernant l’autre Partie, dont elles ont pris connaissance pour quelque raison que ce soit liée à l’application du présent Contrat. Sont considérées comme des tiers, aux fins de l’application du paragraphe précédent, toutes les entités non prévues par le présent Contrat. Il est entendu que ne sont pas compris dans cette notion toutes les entités envers lesquelles la communication des informations visées au paragraphe 1 est nécessaire pour la réalisation de l’objet du contrat. Toute information classifiée comme confidentielle concernant une Partie ne pourra être rendue publique qu’avec le consentement écrit de cette dernière. Les informations confidentielles comprennent les demandes de services effectuées par le Client, les caractéristiques des services, ainsi que les informations techniques nécessaires aux commandes, devis et rapports de trafic, la date et le lieu d’activation commerciale du service pour l’utilisateur final, ainsi que le contenu du présent Contrat. La Partie qui a reçu des informations classifiées comme confidentielles ne sera pas tenue responsable de les avoir révélées si celles-ci :
(a) sont déjà ou deviennent de domaine public pour des raisons autres que le manquement de la partie destinataire ;
(b) étaient déjà connues par la Partie qui les a reçues ou sont ultérieurement connues par le biais d’une source autre que l’autre Partie qui a le plein droit d’en disposer ;
(c) sont élaborées par la Partie qui les a reçues indépendamment de ce qui a été communiqué par la Partie qui les a révélées ;
(d) sont communiquées ou divulguées conformément à un ordre légitime de toute administration ou en vertu d’une obligation légale, ou sont utilisées par les Parties pour protéger leurs intérêts devant un tribunal, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ou devant l’Autorité administrative. Dans le premier cas, la Partie destinataire informera immédiatement par écrit la Partie propriétaire de cette communication ou divulgation, afin que cette dernière puisse demander les mesures les plus appropriées pour protéger ses intérêts ou toute autre mesure légale appropriée.
L’obligation de confidentialité prévue par le présent article continuera d’être en vigueur pendant une période n’inférieure à deux ans après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.
Article 17 (Traitement des données sensibles)
En signant le présent Contrat, le Client, dûment informé selon la loi, en vertu de l’art. 10 de la Loi 675/1996, déclare être conscient de ses droits en vertu de l’art. 13 de la Loi 675/1996 et consent expressément au traitement de ses données, directement ou indirectement, conformément et aux fins de l’art. 11 de la Loi 675/1996, conformément aux dispositions de l’art. 4 du décret législatif du 13.5.1998 n.171 en termes de gestion du Contrat et conformément à la réglementation spéciale applicable. Le responsable du traitement des données est DIDANET. Le Client exprime également, en signant le présent contrat, son consentement éventuel à l’inclusion de sa raison sociale dans les listes de clients établies par DIDANET dans le but de participer à des présentations ou à des appels d’offres publics.
Article 18 (Cession)
Les Parties ne peuvent pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, céder le présent Contrat. Cependant, DIDANET peut céder le présent Contrat, après avis au Client, sans avoir besoin du consentement préalable de ce dernier, à l’une de ses sociétés affiliées ou à tout successeur d’intérêt, par fusion, réorganisation, ou transfert total ou partiel de son activité ou autre opération sociétaire. En cas de cession du Contrat en vertu des paragraphes précédents, la Partie cédante garantira, envers l’autre Partie, le respect par le cessionnaire de toutes les obligations prévues dans le présent Contrat.
Article 19 (Relation entre les Parties)
La relation entre les Parties ne sera pas celle d’une forme associative, et rien dans le contenu du présent Contrat ne sera considéré comme visant à établir une société entre les Parties, une coentreprise ou une fusion de leurs activités entre les Parties. Aucune des Parties n’aura le droit de lier l’autre Partie, sauf disposition expresse du présent Contrat.
Article 20 (Droits de propriété intellectuelle)
La fourniture de services par DIDANET ne confère en aucune manière au Client et/ou à des tiers un titre de droits de propriété intellectuelle inclus ou prévus, qui sont et restent la propriété exclusive de DIDANET ou de ses concédants de licence. DIDANET reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (conformément et aux fins de la Loi du 22.4.1941, n. 633 telle qu’intégrée et/ou modifiée par le décret législatif du 29.1.1992, n. 518 et son règlement d’application, “Loi sur le droit d’auteur” et/ou “Loi”) et/ou des droits de licence sur le matériel, les programmes informatiques ou logiciels, les manuels opérationnels et la documentation connexe mis à disposition avec le Service. Tout le matériel et/ou le logiciel de DIDANET, y compris les supports et la documentation, restent la propriété pleine et exclusive de DIDANET, et l’utilisateur, s’il est explicitement autorisé par DIDANET, n’a que la disponibilité d’utilisation limitée à la période et aux conditions stipulées dans les accords opérationnels individuels. Par conséquent, ledit matériel ou logiciel sera mis à disposition sous licence non exclusive et non transférable uniquement dans le but d’utiliser les services, sous réserve du consentement écrit préalable de DIDANET pour les activités indiquées à l’article 64 bis, lettres a), b), c) de la Loi sur le droit d’auteur, sans préjudice des dispositions de l’article 64 ter, paragraphe 2 et 3 de l’article 64 quater, paragraphe 1 de la même loi et, en tout cas, sans préjudice de l’article 64 quater, paragraphe 2, 3, 4 de la même loi. Sous réserve des dispositions du présent article, le Client, sans consentement écrit préalable, ne pourra pas copier, décompiler ou modifier des programmes informatiques ou logiciels, des manuels opérationnels et une documentation connexe mis à disposition avec les Services. DIDANET ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à quiconque par une utilisation incorrecte de ce matériel et/ou de ces programmes.
Article 21 (Retrait)
À partir de la deuxième année de validité, le Client peut résilier le Contrat ou un seul Service à tout moment en donnant un préavis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Dans ce cas, le paiement des prix liés à la fourniture du Service pour toute la durée du préavis est garanti, ainsi que, en tout cas, 75% des frais restants, calculés sur la moyenne des frais précédents, jusqu’à l’expiration naturelle des Accords Opérationnels résiliés par retrait. DIDANET peut résilier à tout moment des Accords Opérationnels individuels.
Article 22 (Résiliation)
Le présent Contrat sera réputé résilié de plein droit, sans nécessité de préavis, en vertu de l’article 1456 du Code civil, dans le cas où le Client ne respecte pas les modalités établies pour l’une quelconque des obligations prévues aux articles 16, 19 du présent Contrat; Le présent Contrat sera automatiquement résilié, en vertu de l’article 1353 du Code civil, dans le cas où une procédure de faillite, de liquidation, d’accord préventif, d’administration contrôlée ou toute autre procédure indiquant le manque de solvabilité ou de fiabilité globale d’une Partie est engagée. Cette condition résolutoire est expressément établie dans l’intérêt de la Partie non soumise à de telles procédures, qui peut y renoncer dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’avènement.
De plus, DIDANET peut résilier immédiatement le présent Contrat si le Client perd, pour quelque raison que ce soit, les autorisations, les licences et, en général, les conditions administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Dans ce cas, le Client sera tenu de compenser le dommage subi par DIDANET.
Article 23 (Droit applicable, Procédure de conciliation et Tribunal compétent)
Le présent accord est régi par la loi italienne. Pour les litiges entre DIDANET et le Client, les critères, les conditions, les termes et les modalités de résolution extrajudiciaire de ces litiges établis par l’Autorité des garanties en matière de communications s’appliqueront. En particulier, pour les litiges susmentionnés, identifiés par des décisions de l’Autorité, un recours en justice ne pourra être intenté qu’après qu’une tentative de conciliation obligatoire aura été menée à bien dans un délai de 30 (trente) jours à compter du dépôt de la demande auprès de ladite Autorité, conformément à l’article 1, paragraphe 11, de la Loi 249/97. À cette fin, les délais pour engager une action en justice sont suspendus jusqu’à l’expiration du délai de conclusion de la procédure de conciliation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, la juridiction exclusive sera celle de Padoue.
Conformément à l’article 1341 du Code civil et pour les effets de celui-ci, le client déclare avoir lu attentivement, comprendre et accepter expressément les articles suivants : 6 (Facturation); 11 (Prestation de services et responsabilité de DIDANET); 12 (Utilisation des services et responsabilité du client); 13 (Suspension du service); 16 (Confidentialité); 17 (Traitement des données sensibles); 18 (Cession); 21 (Retrait) 22 (Résiliation); 23 (Droit applicable, Procédure de conciliation et Tribunal compétent).